Service Départemental d'Incendie et de SecoursSDIS

des Hautes Alpes

Le Bureau du Conseil d’Administration

Par délégation du Conseil d'Administration, le Bureau est compétent pour (article L 1424-27 § 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants devant être passés selon une procédure formalisée conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

Le Bureau est également compétent pour toute décision concernant les avenants des marchés publics devant être passés selon une procédure adaptée ou encore l'exonération de services aux employeurs de Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) conventionnés et avantages aux employeurs partenaires et l'aliénation des matériels.

Le Bureau autorise le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions et avenants, sauf en ce qui concerne les conventions de portée générale ayant trait à l'organisation globale du service. Outre l'information communiquée aux membres du Bureau, il est rendu compte de toute décision prise au titre de ces délégations, à la plus proche réunion utile du Conseil d'Administration.

Conformément à l'article L 1424-27, le Bureau du Conseil d'Administration est arrêté à cinq membres : le président et quatre vice-présidents. Sa composition est fixée par le Conseil d'Administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Un vice-président au moins est élu parmi les maires ayant voix délibérative et représentant les communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).